N°463996
ECLI:FR:CECHR:2022:463996.20220727 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Frédéric Gueudar Delahaye, rapporteur
M. Marc Pichon de Vendeuil, commissaire du gouvernement
lecture du
27
juillet
2022
Vu la procédure suivante :Par un jugement n°s 2000945, 2000946, 2000947, 2001023, 2001025, 2001059, 2001060, 2002785, 2003044, 2003045, 2100720, 2100723, 2100951, 2101361, 2102523, 2102524, 2102654 du 12 mai 2022, enregistré le 13 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les requêtes présentées à ce tribunal par M. D... A... et autres.Par cette requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Dijon les 31 mars 2020, 22 octobre 2021 et 24 mars 2022, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler, pour excès de de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville sur sa demande du 9 août 2019 tendant à la modification des tarifs du catalogue de cantine de l'établissement en tant qu'il méconnait les tarifs fixés au niveau national par le ministre de la justice ;2°) d'enjoindre au directeur du centre de détention de Joux-la-Ville de procéder
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par un jugement n°s 2000945, 2000946, 2000947, 2001023, 2001025, 2001059, 2001060, 2002785, 2003044, 2003045, 2100720, 2100723, 2100951, 2101361, 2102523, 2102524, 2102654 du 12 mai 2022, enregistré le 13 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les requêtes présentées à ce tribunal par M. D... A... et autres.Par cette requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Dijon les 31 mars 2020, 22 octobre 2021 et 24 mars 2022, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler, pour excès de de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville sur sa demande du 9 août 2019 tendant à la modification des tarifs du catalogue de cantine de l'établissement en tant qu'il méconnait les tarifs fixés au niveau national par le ministre de la justice ;2°) d'enjoindre au directeur du centre de détention de Joux-la-Ville de procéder