N°463525
ECLI:FR:CECHR:2022:463525.20220725 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies M. Pierre Boussaroque, rapporteur
Mme Marie Sirinelli, commissaire du gouvernement
SCP LEDUC, VIGAND, avocat
lecture du
25
juillet
2022
Vu la procédure suivante :Le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel la maire de Bagneux a accordé à l'association de Bienfaisance de la mosquée Omar du sud des Hauts-de-Seine un permis de construire modificatif relatif à un centre culturel et cultuel musulman dont la construction au 1-3 avenue Louis Pasteur avait été autorisée par un permis de construire le 3 août 2018, ainsi que de la décision du 15 décembre 2021 par laquelle cette maire a refusé de retirer ce permis modificatif. Par une ordonnance n° 2200539 du 8 février 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.Par une ordonnance n° 22VE00391 du 12 avril 2022, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel du préfet des Hauts-de-Seine, refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel la maire de Bagneux a accordé à l'association de Bienfaisance de la mosquée Omar du sud des Hauts-de-Seine un permis de construire modificatif relatif à un centre culturel et cultuel musulman dont la construction au 1-3 avenue Louis Pasteur avait été autorisée par un permis de construire le 3 août 2018, ainsi que de la décision du 15 décembre 2021 par laquelle cette maire a refusé de retirer ce permis modificatif. Par une ordonnance n° 2200539 du 8 février 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.Par une ordonnance n° 22VE00391 du 12 avril 2022, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel du préfet des Hauts-de-Seine, refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la