N°458293
ECLI:FR:CECHR:2022:458293.20220705 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies Mme Ophélie Champeaux, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
05
juillet
2022
Vu la procédure suivante :La société anonyme (SA) Bouygues TP a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des sommes qui lui ont été réclamées sur le fondement de l'article 1724 quater du code général des impôts et correspondant à une quote-part des sommes dues par la société Atlanco Limited au Trésor public, soit 2 163 925 euros, et d'enjoindre à l'administration fiscale de produire l'original de l'enveloppe d'envoi à la société Atlanco Limited des deux avis de mise en recouvrement émis le 31 mars 2015. Par un jugement nos 1700215, 1700690, 1800764, 1802642 du 20 septembre 2019, le tribunal administratif a fait droit à sa demande de décharge et prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'injonction.Par un arrêt n° 19NT04286 du 9 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance, annulé ce jugement et remis à la charge de la société Bouygues TP la somme de 2 163 925 euros.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société anonyme (SA) Bouygues TP a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des sommes qui lui ont été réclamées sur le fondement de l'article 1724 quater du code général des impôts et correspondant à une quote-part des sommes dues par la société Atlanco Limited au Trésor public, soit 2 163 925 euros, et d'enjoindre à l'administration fiscale de produire l'original de l'enveloppe d'envoi à la société Atlanco Limited des deux avis de mise en recouvrement émis le 31 mars 2015. Par un jugement nos 1700215, 1700690, 1800764, 1802642 du 20 septembre 2019, le tribunal administratif a fait droit à sa demande de décharge et prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'injonction.Par un arrêt n° 19NT04286 du 9 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance, annulé ce jugement et remis à la charge de la société Bouygues TP la somme de 2 163 925 euros.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire,