N°455789
ECLI:FR:CECHR:2022:455789.20220705 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. François-René Burnod, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP LE GRIEL, avocat
lecture du
05
juillet
2022
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiée (SAS) Encore B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1811124 du 17 avril 2019, ce tribunal administratif a fait droit à sa demande à hauteur d'une réduction de la base imposable de 27 098 euros, avant application de l'abattement de 10 % pour frais professionnels prévu par l'article 182 A bis du code général des impôts, et rejeté le surplus des conclusions de cette demande.Par un arrêt n°19PA01920 du 24 juin 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Encore B contre l'article 2 de ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 août 2021, 22 novembre 2021 et 27 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Encore B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiée (SAS) Encore B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1811124 du 17 avril 2019, ce tribunal administratif a fait droit à sa demande à hauteur d'une réduction de la base imposable de 27 098 euros, avant application de l'abattement de 10 % pour frais professionnels prévu par l'article 182 A bis du code général des impôts, et rejeté le surplus des conclusions de cette demande.Par un arrêt n°19PA01920 du 24 juin 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Encore B contre l'article 2 de ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 août 2021, 22 novembre 2021 et 27 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Encore B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à