N°451533
ECLI:FR:CECHR:2022:451533.20220713 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. François-René Burnod, rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
13
juillet
2022
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Thaï Union France Holding 2 a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle sur cet impôt mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 2013. Par un jugement n° 1607048 du 10 juillet 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18VE02688 du 9 février 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Thaï Union France Holding 2 contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 avril 2021, 9 juillet 2021, 15 novembre 2021 et 30 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Thaï Union France Holding 2 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Thaï Union France Holding 2 a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle sur cet impôt mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 2013. Par un jugement n° 1607048 du 10 juillet 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18VE02688 du 9 février 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Thaï Union France Holding 2 contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 avril 2021, 9 juillet 2021, 15 novembre 2021 et 30 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Thaï Union France Holding 2 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1