N°451206
ECLI:FR:CECHR:2022:451206.20220722 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Cyril Martin de Lagarde, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SARL CABINET BRIARD, avocat
lecture du
22
juillet
2022
Vu la procédure suivante :M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2008 au 28 février 2009. Par un jugement n° 1504529 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 18DA01134 du 28 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. C... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 mars et 29 juin 2021 ainsi que le 7 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. A... B... de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2008 au 28 février 2009. Par un jugement n° 1504529 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 18DA01134 du 28 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. C... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 mars et 29 juin 2021 ainsi que le 7 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. A... B... de