N°450066
ECLI:FR:CECHR:2022:450066.20220705 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Cécile Fraval, rapporteur
M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement
SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL, avocat
lecture du
05
juillet
2022
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 450066, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 23 février, 24 juin et 11 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Alliance Plasturgie et Composites du Futur (Plastalliance) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 18 décembre 2020 en tant qu'il porte extension, d'une part, de l'avenant n° 2 du 28 mai 2020 à l'accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et, d'autre part, de l'avenant du 2 juillet 2020 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie ;2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté attaqué dans son ensemble ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2° Sous le n° 450072, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 23 février, 24
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 450066, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 23 février, 24 juin et 11 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Alliance Plasturgie et Composites du Futur (Plastalliance) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 18 décembre 2020 en tant qu'il porte extension, d'une part, de l'avenant n° 2 du 28 mai 2020 à l'accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et, d'autre part, de l'avenant du 2 juillet 2020 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie ;2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté attaqué dans son ensemble ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2° Sous le n° 450072, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 23 février, 24