N°444949
ECLI:FR:CECHR:2022:444949.20220705 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Alban de Nervaux, rapporteur
M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
05
juillet
2022
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires enregistrés les 29 septembre 2020, 22 décembre 2020, 1er décembre 2021, 29 avril et 9 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat indépendant des artistes interprètes (SIA-Unsa) et l'Union nationale des syndicats autonomes spectacle et communication (Unsa Spectacle et Communication) demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juillet 2020 de la ministre du travail portant extension d'un accord relatif au regroupement des branches professionnelles des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2717) et des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n° 2397) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires enregistrés les 29 septembre 2020, 22 décembre 2020, 1er décembre 2021, 29 avril et 9 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat indépendant des artistes interprètes (SIA-Unsa) et l'Union nationale des syndicats autonomes spectacle et communication (Unsa Spectacle et Communication) demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juillet 2020 de la ministre du travail portant extension d'un accord relatif au regroupement des branches professionnelles des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2717) et des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n° 2397) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu