N°436401
ECLI:FR:CECHR:2022:436401.20220719 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Catherine Brouard-Gallet, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement
lecture du
19
juillet
2022
Vu la procédure suivante :Le syndicat Confédération française démocratique du travail (CFDT) des entreprises agroalimentaires et agricoles de Seine-Maritime, le comité d'établissement de l'usine de Maromme et M. D... Amand ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 décembre 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Normandie a validé l'accord collectif majoritaire du 8 novembre 2018 fixant le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Novandie. Par un jugement n° 1900549 du 7 mai 2019, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 19DA01528 du 26 septembre 2019, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel du syndicat Confédération française démocratique du travail (CFDT) des entreprises agroalimentaires et agricoles de Seine-Maritime, du comité d'établissement de l'usine de Maromme, de M. D... Amand et M. B... C..., d'une part, jugé irrecevables la requête d'appel du syndicat CFDT des entreprises agroalimentaires et agricoles de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le syndicat Confédération française démocratique du travail (CFDT) des entreprises agroalimentaires et agricoles de Seine-Maritime, le comité d'établissement de l'usine de Maromme et M. D... Amand ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 décembre 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Normandie a validé l'accord collectif majoritaire du 8 novembre 2018 fixant le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Novandie. Par un jugement n° 1900549 du 7 mai 2019, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 19DA01528 du 26 septembre 2019, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel du syndicat Confédération française démocratique du travail (CFDT) des entreprises agroalimentaires et agricoles de Seine-Maritime, du comité d'établissement de l'usine de Maromme, de M. D... Amand et M. B... C..., d'une part, jugé irrecevables la requête d'appel du syndicat CFDT des entreprises agroalimentaires et agricoles de