N°457936
ECLI:FR:CECHR:2022:457936.20220609 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur
M. Philippe Ranquet, commissaire du gouvernement
SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat
lecture du
09
juin
2022
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au ministre de l'intérieur de délivrer à son épouse un visa numérique ou, à titre subsidiaire, d'enregistrer sa demande de visa, de lui délivrer une attestation de dépôt et d'instruire sa demande dans les 72 heures suivant la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard.Par une ordonnance n° 2109599 du 8 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 12 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de faire droit à ses conclusions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, son avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1971 et L. 761-1 du code de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au ministre de l'intérieur de délivrer à son épouse un visa numérique ou, à titre subsidiaire, d'enregistrer sa demande de visa, de lui délivrer une attestation de dépôt et d'instruire sa demande dans les 72 heures suivant la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard.Par une ordonnance n° 2109599 du 8 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 12 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de faire droit à ses conclusions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, son avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1971 et L. 761-1 du code de