N°457453
ECLI:FR:CECHR:2022:457453.20220603 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. Bruno Delsol, rapporteur
M. Laurent Domingo, commissaire du gouvernement
lecture du
03
juin
2022
Vu la procédure suivante :Par une ordonnance n° 1919137/5 du 13 octobre 2021, enregistrée le 15 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la société Authenticia. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 4 septembre 2019, la société Authenticia demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2019 par lequel le ministre de l'intérieur a interdit la vente aux mineurs, la publicité et l'exposition à la vue du public de l'ouvrage "Apprendre le Tawhid aux enfants " de B... C..., en application de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros pour l'indemnisation de A... préjudice commercial et financier ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une ordonnance n° 1919137/5 du 13 octobre 2021, enregistrée le 15 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la société Authenticia. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 4 septembre 2019, la société Authenticia demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2019 par lequel le ministre de l'intérieur a interdit la vente aux mineurs, la publicité et l'exposition à la vue du public de l'ouvrage "Apprendre le Tawhid aux enfants " de B... C..., en application de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros pour l'indemnisation de A... préjudice commercial et financier ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la