N°456348
ECLI:FR:CECHR:2022:456348.20220624 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies M. Pierre Boussaroque, rapporteur
Mme Marie Sirinelli, commissaire du gouvernement
SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; BALAT ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH, avocat
lecture du
24
juin
2022
Vu la procédure suivante :La société civile immobilière des Centaures, Mme H... B... et M. E... F... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 septembre 2015 I... lequel le maire de Roquefort-la-Bédoule a délivré à M. D... A... et Mme C... G... un permis de construire modificatif du permis de construire une maison individuelle avec garage délivré le 9 mai 2014, les modifications portant sur l'augmentation de la surface de plancher sans modification de l'emprise au sol, la modification des façades, la rectification du dessin du terrain naturel et l'implantation du dispositif d'assainissement non collectif, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux.I... un premier jugement n° 1602293 du 11 octobre 2018, le tribunal administratif de Marseille a sursis à statuer sur cette demande en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, en invitant M. A... et Mme G... et la commune de Roquefort-la-Bédoule à justifier de la délivrance d'un permis de construire modificatif
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société civile immobilière des Centaures, Mme H... B... et M. E... F... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 septembre 2015 I... lequel le maire de Roquefort-la-Bédoule a délivré à M. D... A... et Mme C... G... un permis de construire modificatif du permis de construire une maison individuelle avec garage délivré le 9 mai 2014, les modifications portant sur l'augmentation de la surface de plancher sans modification de l'emprise au sol, la modification des façades, la rectification du dessin du terrain naturel et l'implantation du dispositif d'assainissement non collectif, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux.I... un premier jugement n° 1602293 du 11 octobre 2018, le tribunal administratif de Marseille a sursis à statuer sur cette demande en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, en invitant M. A... et Mme G... et la commune de Roquefort-la-Bédoule à justifier de la délivrance d'un permis de construire modificatif