Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 03/06/2022, 453794

N°453794  ECLI:FR:CECHR:2022:453794.20220603 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies Mme Myriam Benlolo Carabot, rapporteur M. Laurent Domingo, commissaire du gouvernement lecture du 03  juin  2022

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Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Pornostop " demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le secrétaire d'Etat en charge de l'enfance et des familles a refusé de faire droit à sa demande tendant à la suppression du renvoi par la plateforme www.jeprotegemonenfant.gouv.fr à plusieurs sites Internet ;

2°) d'enjoindre à l'Etat de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser les atteintes dont elle se prévaut.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code pénal ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Par un courrier reçu le 12 mars 2021, l'association " Pornostop " a demandé au secrétaire d'Etat en charge de l'enfance et des familles de supprimer le renvoi par la plateforme www.jeprotegemonenfant.gouv.fr, qui a pour objet d'informer,