N°452969
ECLI:FR:CECHR:2022:452969.20220622 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur
M. Florian Roussel, commissaire du gouvernement
lecture du
22
juin
2022
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du préfet du Var du 10 août 2017 rejetant sa demande d'agrément et d'habilitation en matière de sûreté portuaire. Par un jugement n° 1703229 du 11 juillet 2019, le tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint au préfet du Var de procéder à un nouvel examen de la demande de M. A... dans un délai de deux mois.Par un arrêt n° 19MA04300 du 23 mars 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le ministre de l'intérieur contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 26 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du préfet du Var du 10 août 2017 rejetant sa demande d'agrément et d'habilitation en matière de sûreté portuaire. Par un jugement n° 1703229 du 11 juillet 2019, le tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint au préfet du Var de procéder à un nouvel examen de la demande de M. A... dans un délai de deux mois.Par un arrêt n° 19MA04300 du 23 mars 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le ministre de l'intérieur contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 26 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.