N°452644
ECLI:FR:CECHR:2022:452644.20220601 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Cécile Fraval, rapporteur
M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement
CABINET ROUSSEAU, TAPIE, avocat
lecture du
01
juin
2022
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 avril 2017 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande de modification de son obligation réglementaire de service au titre de l'année scolaire 2016-2017 ainsi que les décisions des 18 avril et 15 juin 2017 par lesquelles, respectivement, le recteur de l'académie et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ont rejeté ses recours administratifs, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de fixer son obligation de service à huit heures par semaine au titre de l'année scolaire 2016-2017 et, enfin, de condamner l'Etat à lui verser, outre la somme de 6 487,66 euros au titre des heures supplémentaires effectuées au titre de l'année scolaire 2016-2017, la somme de 3 000 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi. Par un jugement n° 1705858 du 8 juillet 2019, le tribunal administratif a, d'une part, annulé ces trois décisions, d'autre part, enjoint au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 avril 2017 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande de modification de son obligation réglementaire de service au titre de l'année scolaire 2016-2017 ainsi que les décisions des 18 avril et 15 juin 2017 par lesquelles, respectivement, le recteur de l'académie et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ont rejeté ses recours administratifs, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de fixer son obligation de service à huit heures par semaine au titre de l'année scolaire 2016-2017 et, enfin, de condamner l'Etat à lui verser, outre la somme de 6 487,66 euros au titre des heures supplémentaires effectuées au titre de l'année scolaire 2016-2017, la somme de 3 000 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi. Par un jugement n° 1705858 du 8 juillet 2019, le tribunal administratif a, d'une part, annulé ces trois décisions, d'autre part, enjoint au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de