N°450701
ECLI:FR:CECHR:2022:450701.20220622 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Rozen Noguellou, rapporteur
M. Stéphane Hoynck, commissaire du gouvernement
SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL, avocat
lecture du
22
juin
2022
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 mars et 14 juin 2021 et le 23 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France Nature Environnement Ile-de-France, l'Union des associations de sauvegarde du plateau de Saclay, l'Union des amis du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse, les associations Essonne Nature Environnement, les Amis du Grand Parc de Versailles, les Amis de la Vallée de la Bièvre, l'Union Renaissance de la Bièvre et les Jardins de Cérès - AMAP demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-26 du 14 janvier 2021, modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017, déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers et emportant, de ce fait, mise en compatibilité des documents d'urbanisme des
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 mars et 14 juin 2021 et le 23 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France Nature Environnement Ile-de-France, l'Union des associations de sauvegarde du plateau de Saclay, l'Union des amis du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse, les associations Essonne Nature Environnement, les Amis du Grand Parc de Versailles, les Amis de la Vallée de la Bièvre, l'Union Renaissance de la Bièvre et les Jardins de Cérès - AMAP demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-26 du 14 janvier 2021, modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017, déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers et emportant, de ce fait, mise en compatibilité des documents d'urbanisme des