N°441736
ECLI:FR:CECHR:2022:441736.20220601 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Rozen Noguellou, rapporteur
M. Nicolas Agnoux, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET, avocat
lecture du
01
juin
2022
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 février 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, en assortissant cette obligation d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans à compter de l'exécution de la décision qui accompagne cette mesure et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de cette interdiction de retour. Par un jugement n° 1901349 du 10 avril 2019, la magistrate désignée par le président de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19VE01408 du 4 février 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 6 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt du 4 février 2020 ; 2°) réglant
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 février 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, en assortissant cette obligation d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans à compter de l'exécution de la décision qui accompagne cette mesure et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de cette interdiction de retour. Par un jugement n° 1901349 du 10 avril 2019, la magistrate désignée par le président de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19VE01408 du 4 février 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 6 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt du 4 février 2020 ; 2°) réglant