N°441056
ECLI:FR:CECHR:2022:441056.20220607 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Thalia Breton, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement
SARL LE PRADO – GILBERT, avocat
lecture du
07
juin
2022
Vu les procédures suivantes :1° Sous le numéro 441056, par une requête sommaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 5 juin et 4 septembre 2020, 24 août 2021 et 4 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Association des chercheurs et enseignants didacticiens des langues étrangères, l'Association pour le développement de l'enseignement de l'allemand en France, l'Association française d'études américaines, l'Association française de linguistique appliquée, l'Association francophonie avenir, l'Association des germanistes de l'enseignement supérieur, l'Association des professeurs de langues en instituts universitaires et technologiques, l'Association pour la recherche en didactique de l'anglais de spécialité, la Fédération nationale des associations étudiantes linguistes, le Groupe d'étude et de recherche en anglais spécialité, le Groupe d'études et de recherche en espagnol de spécialité, l'Observatoire européen du plurilinguisme, le Rassemblement national des centres de langues de l'enseignement supérieur, la Société des anglicistes de l'enseignement
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Sous le numéro 441056, par une requête sommaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 5 juin et 4 septembre 2020, 24 août 2021 et 4 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Association des chercheurs et enseignants didacticiens des langues étrangères, l'Association pour le développement de l'enseignement de l'allemand en France, l'Association française d'études américaines, l'Association française de linguistique appliquée, l'Association francophonie avenir, l'Association des germanistes de l'enseignement supérieur, l'Association des professeurs de langues en instituts universitaires et technologiques, l'Association pour la recherche en didactique de l'anglais de spécialité, la Fédération nationale des associations étudiantes linguistes, le Groupe d'étude et de recherche en anglais spécialité, le Groupe d'études et de recherche en espagnol de spécialité, l'Observatoire européen du plurilinguisme, le Rassemblement national des centres de langues de l'enseignement supérieur, la Société des anglicistes de l'enseignement