N°440370
ECLI:FR:CECHR:2022:440370.20220601 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Edouard Solier, rapporteur
M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement
SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH, avocat
lecture du
01
juin
2022
Vu la procédure suivante :Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 4 mai, 22 novembre et 5 décembre 2020 et le 15 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... D... et Mme C... A... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 13 février 2020 de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation relatif au règlement intérieur de l'Ecole normale supérieure de Lyon, d'autre part, la décision n° 2020-19 du 3 mars 2020 du président de l'Ecole normale supérieure de Lyon portant désignation des institutions partenaires représentées au conseil d'administration de l'établissement.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; - le décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 ; - le décret n° 2013-1152 du 12 décembre 2013 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 4 mai, 22 novembre et 5 décembre 2020 et le 15 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... D... et Mme C... A... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 13 février 2020 de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation relatif au règlement intérieur de l'Ecole normale supérieure de Lyon, d'autre part, la décision n° 2020-19 du 3 mars 2020 du président de l'Ecole normale supérieure de Lyon portant désignation des institutions partenaires représentées au conseil d'administration de l'établissement.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; - le décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 ; - le décret n° 2013-1152 du 12 décembre 2013 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur