N°455860
ECLI:FR:CECHR:2022:455860.20220505 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies Mme Audrey Prince, rapporteur
Mme Mireille Le Corre, commissaire du gouvernement
SCP ZRIBI, TEXIER, avocat
lecture du
05
mai
2022
Vu la procédure suivante :Par deux demandes, M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Vienne du 12 août 2016 et du 15 décembre 2016 par lesquelles il a refusé de lui accorder le renouvellement de son certificat de résidence portant la mention " retraité " et a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n°s 1700371, 1700692 du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté ces demandes et a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle qui avait été accordée à M. C... au titre de sa seconde demande.Par un arrêt n° 19BX04795 du 22 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur un appel formé par M. C..., a annulé l'article 1er du jugement attaqué ainsi que les deux décisions litigieuses du préfet de la Haute-Vienne. Elle a enjoint au préfet de délivrer à M. C... le certificat de résidence demandé dans un délai de trois mois et a rejeté le surplus des conclusions de M. C....Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 24 novembre 2021 au secrétariat du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par deux demandes, M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Vienne du 12 août 2016 et du 15 décembre 2016 par lesquelles il a refusé de lui accorder le renouvellement de son certificat de résidence portant la mention " retraité " et a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n°s 1700371, 1700692 du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté ces demandes et a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle qui avait été accordée à M. C... au titre de sa seconde demande.Par un arrêt n° 19BX04795 du 22 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur un appel formé par M. C..., a annulé l'article 1er du jugement attaqué ainsi que les deux décisions litigieuses du préfet de la Haute-Vienne. Elle a enjoint au préfet de délivrer à M. C... le certificat de résidence demandé dans un délai de trois mois et a rejeté le surplus des conclusions de M. C....Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 24 novembre 2021 au secrétariat du