N°454403
ECLI:FR:CECHR:2022:454403.20220512 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies Mme Manon Chonavel, rapporteur
Mme Marie Sirinelli, commissaire du gouvernement
SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP CAPRON, avocat
lecture du
12
mai
2022
Vu la procédure suivante :L'association tutélaire du Pas-de-Calais (ATPC), agissant en qualité de tutrice de Mme B... C..., veuve A..., majeure protégée, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 5 février 2019, confirmée le 3 juin 2019 sur son recours administratif préalable, par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a refusé à Mme A... le bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement aux personnes âgées, sollicité à compter du 28 février 2018. Par un jugement n° 1906795 du 12 mai 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 7 octobre 2021, l'association tutélaire du Pas-de-Calais demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :L'association tutélaire du Pas-de-Calais (ATPC), agissant en qualité de tutrice de Mme B... C..., veuve A..., majeure protégée, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 5 février 2019, confirmée le 3 juin 2019 sur son recours administratif préalable, par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a refusé à Mme A... le bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement aux personnes âgées, sollicité à compter du 28 février 2018. Par un jugement n° 1906795 du 12 mai 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 7 octobre 2021, l'association tutélaire du Pas-de-Calais demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative