N°437810
ECLI:FR:CECHR:2022:437810.20220520 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Vincent Mazauric, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocat
lecture du
20
mai
2022
Vu la procédure suivante :1° Sous le n° 437810, la commune du Grau-du-Roi a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge à raison des installations du port de plaisance de Port-Camargue au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1703667 du 22 novembre 2019, ce tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés le 21 janvier 2020, le 24 août 2020, le 18 octobre 2021 et le 13 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune du Grau-du-Roi demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.....................................................................................Vu les autres pièces des dossiers ;Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :1° Sous le n° 437810, la commune du Grau-du-Roi a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge à raison des installations du port de plaisance de Port-Camargue au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1703667 du 22 novembre 2019, ce tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés le 21 janvier 2020, le 24 août 2020, le 18 octobre 2021 et le 13 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune du Grau-du-Roi demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.....................................................................................Vu les autres pièces des dossiers ;Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le