N°452471
ECLI:FR:CECHR:2022:452471.20220412 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Didier Ribes, rapporteur
M. Marc Pichon de Vendeuil, commissaire du gouvernement
SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat
lecture du
12
avril
2022
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 mai 2021 et 14 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national de l'environnement FSU (SNE-FSU) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 2021 de la ministre de la transition écologique rejetant sa demande tendant à l'abrogation des articles 5 et 11 du décret n° 2020-620 du 22 mai 2020 relatif aux agents techniques et aux techniciens de l'environnement en tant que ces dispositions ont prévu qu'à compter du 1er janvier 2022, les membres du corps des agents techniques de l'environnement et de celui des techniciens de l'environnement sont recrutés, nommés et gérés par le directeur de l'Office français de la biodiversité ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 mai 2021 et 14 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national de l'environnement FSU (SNE-FSU) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 2021 de la ministre de la transition écologique rejetant sa demande tendant à l'abrogation des articles 5 et 11 du décret n° 2020-620 du 22 mai 2020 relatif aux agents techniques et aux techniciens de l'environnement en tant que ces dispositions ont prévu qu'à compter du 1er janvier 2022, les membres du corps des agents techniques de l'environnement et de celui des techniciens de l'environnement sont recrutés, nommés et gérés par le directeur de l'Office français de la biodiversité ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le