N°451778
ECLI:FR:CECHR:2022:451778.20220412 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies M. Sébastien Jeannard, rapporteur
Mme Marie Sirinelli, commissaire du gouvernement
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE, avocat
lecture du
12
avril
2022
Vu la procédure suivante :Mme D... H..., épouse O..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 août 2016 par lequel le maire de Noirmoutier-en-l'Ile a délivré à M. A... J... un permis de construire une maison individuelle et de démolir et reconstruire un garage. L'association Vivre l'Ile 12/12 est intervenue au soutien des conclusions de la demande de Mme H.... Par un jugement n° 1607975 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif de Nantes n'a pas admis cette intervention et a rejeté la demande de Mme H....Par un arrêt n° 19NT03647 du 16 février 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur l'appel de l'association Vivre l'Ile 12/12, annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 12 août 2016.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 12 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. J... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'association Vivre l'Ile 12/12 ; 3°) de mettre
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme D... H..., épouse O..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 août 2016 par lequel le maire de Noirmoutier-en-l'Ile a délivré à M. A... J... un permis de construire une maison individuelle et de démolir et reconstruire un garage. L'association Vivre l'Ile 12/12 est intervenue au soutien des conclusions de la demande de Mme H.... Par un jugement n° 1607975 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif de Nantes n'a pas admis cette intervention et a rejeté la demande de Mme H....Par un arrêt n° 19NT03647 du 16 février 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur l'appel de l'association Vivre l'Ile 12/12, annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 12 août 2016.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 12 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. J... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'association Vivre l'Ile 12/12 ; 3°) de mettre