N°449255
ECLI:FR:CECHR:2022:449255.20220421 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Catherine Moreau, rapporteur
M. Nicolas Agnoux, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
21
avril
2022
Vu la procédure suivante :Mme H... K... et l'union des syndicats CGT de Paris ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'ordonnance de la première présidente et de la procureure générale de la cour d'appel de Paris du 6 mai 2019 en tant qu'elle constate sa démission du conseil de prud'hommes de Paris et d'enjoindre à l'autorité administrative de rétablir l'intéressée en tant que conseillère prud'homme. Par un jugement n° 1913479/3-2 du 9 octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt nos 19PA04001 et 19PA04002 du 1er décembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés, d'une part, par Mme K... et l'union des syndicats CGT de Paris, d'autre part, par la Confédération générale du travail (CGT) contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 30 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme K..., l'union des syndicats CGT de Paris et la CGT demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme H... K... et l'union des syndicats CGT de Paris ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'ordonnance de la première présidente et de la procureure générale de la cour d'appel de Paris du 6 mai 2019 en tant qu'elle constate sa démission du conseil de prud'hommes de Paris et d'enjoindre à l'autorité administrative de rétablir l'intéressée en tant que conseillère prud'homme. Par un jugement n° 1913479/3-2 du 9 octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt nos 19PA04001 et 19PA04002 du 1er décembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés, d'une part, par Mme K... et l'union des syndicats CGT de Paris, d'autre part, par la Confédération générale du travail (CGT) contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 30 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme K..., l'union des syndicats CGT de Paris et la CGT demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit