N°443709
ECLI:FR:CECHR:2022:443709.20220425 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Olivier Guiard, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET, avocat
lecture du
25
avril
2022
Vu la procédure suivante :M. J... G... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 97 446,93 euros en réparation des préjudices résultant du défaut de paiement de sa rémunération d'administrateur provisoire des sociétés D/O Conseil Courtage et D/O Participation. Par un jugement n° 1702256/2-3 du 22 novembre 2018, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 19PA00394 du 10 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. G..., annulé ce jugement et condamné l'Etat à lui verser une somme de 87 441,93 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2016, ces intérêts étant capitalisés à compter du 25 novembre 2017 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 27 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. J... G... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 97 446,93 euros en réparation des préjudices résultant du défaut de paiement de sa rémunération d'administrateur provisoire des sociétés D/O Conseil Courtage et D/O Participation. Par un jugement n° 1702256/2-3 du 22 novembre 2018, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 19PA00394 du 10 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. G..., annulé ce jugement et condamné l'Etat à lui verser une somme de 87 441,93 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2016, ces intérêts étant capitalisés à compter du 25 novembre 2017 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 27 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°)