N°443229
ECLI:FR:CECHR:2022:443229.20220412 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Alban de Nervaux, rapporteur
M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat
lecture du
12
avril
2022
Vu la procédure suivante :M. I... J... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 mars 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de la 4ème section de l'unité territoriale des Deux-Sèvres a autorisé Me Dolley, en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société BRM Mobilier, à le licencier. Par un jugement n° 1601119 du 26 juin 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 18BX03020 du 22 juin 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M. J..., annulé ce jugement ainsi que la décision de l'inspecteur du travail du 22 mars 2016.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 24 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société ACM, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société BRM Mobilier, demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. J... ;3°) de mettre à la charge de M. J... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. I... J... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 mars 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de la 4ème section de l'unité territoriale des Deux-Sèvres a autorisé Me Dolley, en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société BRM Mobilier, à le licencier. Par un jugement n° 1601119 du 26 juin 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 18BX03020 du 22 juin 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M. J..., annulé ce jugement ainsi que la décision de l'inspecteur du travail du 22 mars 2016.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 24 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société ACM, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société BRM Mobilier, demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. J... ;3°) de mettre à la charge de M. J... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de