N°439658
ECLI:FR:CECHR:2022:439658.20220406 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Catherine Brouard-Gallet, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat
lecture du
06
avril
2022
Vu la procédure suivante :Le syndicat national des pilotes de ligne France ALPA a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite par laquelle la ministre du travail a refusé d'engager, en application de l'article L. 2121-2 du code du travail, une enquête de représentativité des organisations syndicales dans le champ du personnel navigant technique (PNT) des entreprises de transport, d'autre part la décision implicite par laquelle la ministre du travail a refusé de prendre un arrêté dressant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans ce champ. Par un arrêt n°s 18PA02387, 18PA02392 du 21 janvier 2020, la cour administrative d'appel a rejeté ses requêtes.Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 18 mars 2020 et le 26 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des pilotes de ligne France ALPA demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses requêtes ;3°) de mettre à la charge de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le syndicat national des pilotes de ligne France ALPA a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite par laquelle la ministre du travail a refusé d'engager, en application de l'article L. 2121-2 du code du travail, une enquête de représentativité des organisations syndicales dans le champ du personnel navigant technique (PNT) des entreprises de transport, d'autre part la décision implicite par laquelle la ministre du travail a refusé de prendre un arrêté dressant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans ce champ. Par un arrêt n°s 18PA02387, 18PA02392 du 21 janvier 2020, la cour administrative d'appel a rejeté ses requêtes.Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 18 mars 2020 et le 26 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des pilotes de ligne France ALPA demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses requêtes ;3°) de mettre à la charge de