N°437735
ECLI:FR:CECHR:2022:437735.20220427 Publié au recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Catherine Brouard-Gallet, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement
CARBONNIER ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL, avocat
lecture du
27
avril
2022
Vu les procédures suivantes :M. L... I... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mars 2017 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision du 2 juin 2016 de l'inspecteur du travail de la section 15-8 de l'unité territoriale de Paris refusant à la société l'autorisation de le licencier et, d'autre part, accordé à la société cette autorisation. Par un jugement n° 1708239/3-2 du 4 avril 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n°18PA02097 du 19 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. I... contre ce jugement. Par deux pourvois sommaires, respectivement enregistrés sous les n°s 437735 et 437811, des mémoires complémentaires et des mémoires en réplique, similaires dans les deux instances, enregistrés les 17 janvier, 20 janvier et 15 avril 2020 et le 16 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. I... demande au Conseil
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :M. L... I... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mars 2017 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision du 2 juin 2016 de l'inspecteur du travail de la section 15-8 de l'unité territoriale de Paris refusant à la société l'autorisation de le licencier et, d'autre part, accordé à la société cette autorisation. Par un jugement n° 1708239/3-2 du 4 avril 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n°18PA02097 du 19 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. I... contre ce jugement. Par deux pourvois sommaires, respectivement enregistrés sous les n°s 437735 et 437811, des mémoires complémentaires et des mémoires en réplique, similaires dans les deux instances, enregistrés les 17 janvier, 20 janvier et 15 avril 2020 et le 16 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. I... demande au Conseil