N°434612
ECLI:FR:CECHR:2022:434612.20220406 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Catherine Brouard-Gallet, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement
SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL, avocat
lecture du
06
avril
2022
Vu la procédure suivante :Le syndicat UNSA OPH a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la ministre du travail du 6 février 2018 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat (IDCC n° 3220). Par une ordonnance du 10 avril 2018, la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a transmis, en application du 1° de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête du syndicat UNSA OPH à la cour administrative d'appel de Paris. Le syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrateurs de biens (SNUHAB-CFE-CGC), le syndicat national des territoriaux (SNT-CFE-CGC) et la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ont demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la même décision. Après avoir joint les requêtes, par un arrêt n° 18PA01228, du 12 juillet 2019, la cour administrative
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le syndicat UNSA OPH a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la ministre du travail du 6 février 2018 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat (IDCC n° 3220). Par une ordonnance du 10 avril 2018, la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a transmis, en application du 1° de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête du syndicat UNSA OPH à la cour administrative d'appel de Paris. Le syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrateurs de biens (SNUHAB-CFE-CGC), le syndicat national des territoriaux (SNT-CFE-CGC) et la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ont demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la même décision. Après avoir joint les requêtes, par un arrêt n° 18PA01228, du 12 juillet 2019, la cour administrative