N°451753
ECLI:FR:CECHR:2022:451753.20220307 Inédit au recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Catherine Moreau, rapporteur
M. Nicolas Agnoux, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
07
mars
2022
Vu la procédure suivante :Par une requête enregistrée le 16 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le groupement européen d'intérêt économique Alphalex avocats demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2 et 3 du décret n° 2021-171 du 16 février 2021 organisant la représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation par les professionnels ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France et modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 ; - la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n° 91-1125 du 28
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête enregistrée le 16 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le groupement européen d'intérêt économique Alphalex avocats demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2 et 3 du décret n° 2021-171 du 16 février 2021 organisant la représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation par les professionnels ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France et modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 ; - la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n° 91-1125 du 28