N°450047
ECLI:FR:CECHR:2022:450047.20220322 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. François Weil, rapporteur
M. Philippe Ranquet, commissaire du gouvernement
lecture du
22
mars
2022
Vu la procédure suivante : Le préfet de la Seine-Maritime a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. B... A... du logement, dépendant du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA), qu'il occupe au Havre.Par une ordonnance n° 2100185 du 9 février 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.Par un pourvoi, enregistré le 23 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de faire droit à la demande d'expulsion de M. A....Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur ;Considérant ce qui suit :1. Aux termes des quatrième à sixième alinéas de l'article L. 744-5 du code de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante : Le préfet de la Seine-Maritime a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. B... A... du logement, dépendant du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA), qu'il occupe au Havre.Par une ordonnance n° 2100185 du 9 février 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.Par un pourvoi, enregistré le 23 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de faire droit à la demande d'expulsion de M. A....Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur ;Considérant ce qui suit :1. Aux termes des quatrième à sixième alinéas de l'article L. 744-5 du code de