N°446506
ECLI:FR:CECHR:2022:446506.20220314 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies M. Pierre Boussaroque, rapporteur
M. Arnaud Skzryerbak, commissaire du gouvernement
sarl CABINET BRIARD, avocat
lecture du
14
mars
2022
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 446506, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 novembre 2020 et 20 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national de l'orthopédie française (SNOF) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a implicitement rejeté sa demande d'abrogation de l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 2015 relatif à la délivrance des orthèses de série par les orthoprothésistes, les podo-orthésistes et les orthopédistes-orthésistes ;2°) d'enjoindre à ce ministre d'abroger cet article en tant qu'il ne prévoit pas que les orthoprothésistes, les podo-orthésistes et les orthopédistes-orthésistes disposent d'une compétence exclusive pour la délivrance des orthèses de série ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2° Sous le n° 466510, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 novembre 2020 et 12 mai 2021,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 446506, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 novembre 2020 et 20 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national de l'orthopédie française (SNOF) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a implicitement rejeté sa demande d'abrogation de l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 2015 relatif à la délivrance des orthèses de série par les orthoprothésistes, les podo-orthésistes et les orthopédistes-orthésistes ;2°) d'enjoindre à ce ministre d'abroger cet article en tant qu'il ne prévoit pas que les orthoprothésistes, les podo-orthésistes et les orthopédistes-orthésistes disposent d'une compétence exclusive pour la délivrance des orthèses de série ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2° Sous le n° 466510, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 novembre 2020 et 12 mai 2021,