N°434343
ECLI:FR:CECHR:2022:434343.20220314 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, rapporteur
M. Arnaud Skzryerbak, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
14
mars
2022
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiée Renault a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2013 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie en tant qu'il lui a imposé de modifier l'article 2.1.4 du règlement intérieur de l'établissement de Sandouville. Par un jugement n° 1400309 du 8 décembre 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 17DA00276 du 8 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Renault contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 septembre 2019, 6 décembre 2019 et 8 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Renault demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiée Renault a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2013 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie en tant qu'il lui a imposé de modifier l'article 2.1.4 du règlement intérieur de l'établissement de Sandouville. Par un jugement n° 1400309 du 8 décembre 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 17DA00276 du 8 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Renault contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 septembre 2019, 6 décembre 2019 et 8 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Renault demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de