N°458465
ECLI:FR:CECHR:2022:458465.20220211 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. François-René Burnod, rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement
SCP KRIVINE, VIAUD, avocat
lecture du
11
février
2022
Vu la procédure suivante :M. C... d'Espinay Saint Luc a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 26 septembre 2017 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics lui a refusé le bénéfice de l'exonération des droits de mutation prévue à l'article 795 A du code général des impôts à raison de la transmission du couvent des Soeurs Noires et de son parc, situés sur la commune de Vieil-Hesdin (Pas-de-Calais), et d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'action et des comptes publics de lui délivrer l'agrément sollicité. Par un jugement n° 1710033 du 2 octobre 2019, le tribunal administratif de Lille a fait droit à ses demandes.Par un arrêt n° 19DA02608 du 16 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 16 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.Vu les autres pièces
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. C... d'Espinay Saint Luc a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 26 septembre 2017 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics lui a refusé le bénéfice de l'exonération des droits de mutation prévue à l'article 795 A du code général des impôts à raison de la transmission du couvent des Soeurs Noires et de son parc, situés sur la commune de Vieil-Hesdin (Pas-de-Calais), et d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'action et des comptes publics de lui délivrer l'agrément sollicité. Par un jugement n° 1710033 du 2 octobre 2019, le tribunal administratif de Lille a fait droit à ses demandes.Par un arrêt n° 19DA02608 du 16 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 16 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.Vu les autres pièces