N°453615
ECLI:FR:CECHR:2022:453615.20220224 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. Bruno Delsol, rapporteur
Mme Esther de Moustier, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
24
février
2022
Vu la procédure suivante :M. B... D... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 11 mars 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile, et de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou de renvoyer l'examen de sa demande à l'OFPRA. Par une décision n° 19018805 du 13 avril 2021, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA et lui a renvoyé l'examen de la demande de M. D.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OFPRA demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ;2°) de renvoyer l'affaire à la Cour nationale du droit d'asile. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... D... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 11 mars 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile, et de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou de renvoyer l'examen de sa demande à l'OFPRA. Par une décision n° 19018805 du 13 avril 2021, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA et lui a renvoyé l'examen de la demande de M. D.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OFPRA demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ;2°) de renvoyer l'affaire à la Cour nationale du droit d'asile. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance