N°453267
ECLI:FR:CECHR:2022:453267.20220224 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. Arno Klarsfeld, rapporteur
Mme Esther de Moustier, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
24
février
2022
Vu la procédure suivante :M. E... M... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 20038667 du 19 mars 2021, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA et lui a renvoyé l'examen de la demande de M. M....Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin 2021 et 2 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OFPRA demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ;2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ;Après avoir
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. E... M... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 20038667 du 19 mars 2021, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA et lui a renvoyé l'examen de la demande de M. M....Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin 2021 et 2 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OFPRA demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ;2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ;Après avoir