N°412849
ECLI:FR:CECHR:2022:412849.20220131 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies Mme Agnès Pic, rapporteur
M. Arnaud Skzryerbak, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
31
janvier
2022
Vu la procédure suivante :Par une décision du 28 décembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi des pourvois formés par le ministre des solidarités et de la santé et par la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés à but non lucratif (FEHAP) contre l'arrêt n° 15PA00836 du 31 mai 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 1302482 du 23 décembre 2014 du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 21 décembre 2012 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, a annulé l'arrêt du 31 mai 2017 de la cour administrative d'appel de Paris et sursis à statuer sur l'appel de la fédération CGT Santé et action sociale contre le jugement du 23 décembre 2014 du tribunal administratif de Paris ainsi que sur les conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative jusqu'à ce que l'autorité
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une décision du 28 décembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi des pourvois formés par le ministre des solidarités et de la santé et par la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés à but non lucratif (FEHAP) contre l'arrêt n° 15PA00836 du 31 mai 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 1302482 du 23 décembre 2014 du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 21 décembre 2012 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, a annulé l'arrêt du 31 mai 2017 de la cour administrative d'appel de Paris et sursis à statuer sur l'appel de la fédération CGT Santé et action sociale contre le jugement du 23 décembre 2014 du tribunal administratif de Paris ainsi que sur les conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative jusqu'à ce que l'autorité