N°449637
ECLI:FR:CECHR:2021:449637.20211210 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Jonathan Bosredon, rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement
SCP MARLANGE, DE LA BURGADE, avocat
lecture du
10
décembre
2021
Vu la procédure suivante :La société anonyme (SA) BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, en premier lieu, la restitution partielle de la cotisation d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittée au titre de l'année 2007 et, en second lieu, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos de 2005 à 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1303525, 1308999 du 9 février 2015, le tribunal administratif de Montreuil, après les avoir jointes, a rejeté ses demandes.Par un arrêt n° 15VE01061 du 13 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société BNP Paribas contre ce jugement. Par une décision n° 418108 du 10 juillet 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Versailles.Par un arrêt n° 19VE02589 du 16 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a prononcé la décharge partielle des
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société anonyme (SA) BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, en premier lieu, la restitution partielle de la cotisation d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittée au titre de l'année 2007 et, en second lieu, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos de 2005 à 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1303525, 1308999 du 9 février 2015, le tribunal administratif de Montreuil, après les avoir jointes, a rejeté ses demandes.Par un arrêt n° 15VE01061 du 13 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société BNP Paribas contre ce jugement. Par une décision n° 418108 du 10 juillet 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Versailles.Par un arrêt n° 19VE02589 du 16 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a prononcé la décharge partielle des