Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 30/12/2021, 448688

N°448688  ECLI:FR:CECHR:2021:448688.20211230 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère - 4ème chambres réunies Mme Manon Chonavel, rapporteur M. Vincent Villette, commissaire du gouvernement SCP FOUSSARD, FROGER ; LE PRADO, avocat lecture du 30  décembre  2021

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Vu la procédure suivante :

Les Hôpitaux universitaires de Strasbourg ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 20 novembre 2018 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin a refusé de prendre en charge les soins urgents dispensés à M. A... I... et, d'autre part, de mettre ces soins à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin. Par un jugement n° 1900297 du 13 novembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 14 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande des Hôpitaux universitaires de Strasbourg ;

3°) de mettre à la charge des Hôpitaux universitaires de Strasbourg la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de