N°447231
ECLI:FR:CECHR:2021:447231.20211221 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Bertrand Mathieu, rapporteur
M. Philippe Ranquet, commissaire du gouvernement
lecture du
21
décembre
2021
Vu la procédure suivante :M. B... I... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 mars 2018 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif.Par une ordonnance n° 1809473 du 12 avril 2019, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme irrecevable.Par un arrêt n° 19NT01951 du 6 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M. I..., d'une part, annulé cette ordonnance ainsi que la décision du 24 octobre 2018 du ministre de l'intérieur portant rejet du recours administratif, et d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la demande de naturalisation de M. I... dans un délai de deux mois. Par un pourvoi, enregistré le 4 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... I... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 mars 2018 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif.Par une ordonnance n° 1809473 du 12 avril 2019, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme irrecevable.Par un arrêt n° 19NT01951 du 6 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M. I..., d'une part, annulé cette ordonnance ainsi que la décision du 24 octobre 2018 du ministre de l'intérieur portant rejet du recours administratif, et d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la demande de naturalisation de M. I... dans un délai de deux mois. Par un pourvoi, enregistré le 4 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.