Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 08/12/2021, 447044

N°447044  ECLI:FR:CECHR:2021:447044.20211208 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies M. David Moreau, rapporteur M. Arnaud Skzryerbak, commissaire du gouvernement SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat lecture du 08  décembre  2021

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Vu la procédure suivante :

M. G... H... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 mai 2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile.

Par une décision n° 18031582 du 29 septembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a reconnu la qualité de réfugié à M. H....

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 novembre 2020, 1er mars et 23 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de renvoyer l'affaire à la Cour nationale du droit d'asile.

L'OFPRA soutient que la Cour nationale du droit d'asile a entaché sa décision :

- d'irrégularité faute d'avoir visé, analysé et tenu compte de son mémoire du 13 janvier 2020 ;

- d'erreur de droit en écartant l'application de la clause d'exclusion prévue au b) de l'article 1er F de la convention de Genève au seul motif que les poursuites