N°445108
ECLI:FR:CECHR:2021:445108.20211210 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Sébastien Ferrari, rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; CABINET MUNIER-APAIRE, avocat
lecture du
10
décembre
2021
Vu la procédure suivante :La société anonyme (SA) Enedis a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer l'annulation de deux titres exécutoires émis à son encontre le 21 juillet 2017 par le président de la communauté urbaine Creusot-Montceau (CUCM) pour des montants respectifs de 60 275,85 et 6 027,59 euros au titre de la redevance d'occupation provisoire de son domaine public en 2016. Par un jugement nos 1702302, 1702303 du 3 mai 2018, ce tribunal, après avoir joint ces demandes, a annulé les deux titres exécutoires contestés.Par un arrêt n° 18LY02549 du 6 août 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la communauté urbaine Creusot-Montceau contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 2020 et 5 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté urbaine Creusot-Montceau demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société Enedis la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société anonyme (SA) Enedis a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer l'annulation de deux titres exécutoires émis à son encontre le 21 juillet 2017 par le président de la communauté urbaine Creusot-Montceau (CUCM) pour des montants respectifs de 60 275,85 et 6 027,59 euros au titre de la redevance d'occupation provisoire de son domaine public en 2016. Par un jugement nos 1702302, 1702303 du 3 mai 2018, ce tribunal, après avoir joint ces demandes, a annulé les deux titres exécutoires contestés.Par un arrêt n° 18LY02549 du 6 août 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la communauté urbaine Creusot-Montceau contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 2020 et 5 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté urbaine Creusot-Montceau demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société Enedis la