N°443335
ECLI:FR:CECHR:2021:443335.20211230 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies M. Frédéric Pacoud, rapporteur
M. Vincent Villette, commissaire du gouvernement
LE PRADO ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
30
décembre
2021
Vu la procédure suivante :Le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 425 180,20 euros émis le 31 mai 2016 par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Gironde, correspondant aux interventions effectuées dans le cadre de l'activité du service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) au cours de l'année 2015 ou, à titre subsidiaire, d'annuler ce titre exécutoire en tant qu'il excède 1 642 interventions, et de prononcer la décharge des sommes correspondantes. Par un jugement n° 1603216 du 13 février 2018, le tribunal administratif a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 18BX01534 du 23 juin 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie par le CHU de Bordeaux, a déchargé celui-ci de l'obligation de payer les interventions du SDIS de la Gironde effectuées au cours de l'année 2015 pour le compte du " SMUR d'Arès ", réformé le jugement en ce qu'il avait de contraire à son arrêt et rejeté le surplus de ses conclusions. Par un pourvoi sommaire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 425 180,20 euros émis le 31 mai 2016 par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Gironde, correspondant aux interventions effectuées dans le cadre de l'activité du service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) au cours de l'année 2015 ou, à titre subsidiaire, d'annuler ce titre exécutoire en tant qu'il excède 1 642 interventions, et de prononcer la décharge des sommes correspondantes. Par un jugement n° 1603216 du 13 février 2018, le tribunal administratif a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 18BX01534 du 23 juin 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie par le CHU de Bordeaux, a déchargé celui-ci de l'obligation de payer les interventions du SDIS de la Gironde effectuées au cours de l'année 2015 pour le compte du " SMUR d'Arès ", réformé le jugement en ce qu'il avait de contraire à son arrêt et rejeté le surplus de ses conclusions. Par un pourvoi sommaire,