N°436516
ECLI:FR:CECHR:2021:436516.20211215 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Coralie Albumazard, rapporteur
M. Olivier Fuchs, commissaire du gouvernement
BALAT, avocat
lecture du
15
décembre
2021
Vu la procédure suivante :La société Gurdebeke a demandé au tribunal administratif d'Amiens de réformer les articles 4.3.1 à 4.3.11 du chapitre 4.3 de l'arrêté du 5 novembre 2014 par lequel le préfet de l'Oise l'a autorisée à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux à Hardivillers. Par un jugement n° 1404333 du 20 juin 2017, le tribunal administratif a abrogé le chapitre 4.3 de l'arrêté du 5 novembre 2014 du préfet de l'Oise à l'issue d'un délai de six mois à compter de la notification du jugement et a enjoint au préfet de l'Oise de prendre un arrêté définissant les modalités d'application de cette mesure dans le même délai.Par un arrêt n° 17DA02037 du 19 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la ministre de la transition écologique et solidaire, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par la société Gurdebeke. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 décembre 2019, 6 mars 2020 et 19 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Gurdebeke a demandé au tribunal administratif d'Amiens de réformer les articles 4.3.1 à 4.3.11 du chapitre 4.3 de l'arrêté du 5 novembre 2014 par lequel le préfet de l'Oise l'a autorisée à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux à Hardivillers. Par un jugement n° 1404333 du 20 juin 2017, le tribunal administratif a abrogé le chapitre 4.3 de l'arrêté du 5 novembre 2014 du préfet de l'Oise à l'issue d'un délai de six mois à compter de la notification du jugement et a enjoint au préfet de l'Oise de prendre un arrêté définissant les modalités d'application de cette mesure dans le même délai.Par un arrêt n° 17DA02037 du 19 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la ministre de la transition écologique et solidaire, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par la société Gurdebeke. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 décembre 2019, 6 mars 2020 et 19 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société