N°451962
ECLI:FR:CECHR:2021:451962.20211119 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. François Lelièvre, rapporteur
Mme Mireille Le Corre, commissaire du gouvernement
SAS CABINET BOULLOCHE ; CABINET ROUSSEAU ET TAPIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN
; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH, avocat
lecture du
19
novembre
2021
Vu la procédure suivante :Par une ordonnance n° 1404763 du 16 septembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a prescrit, à la demande de l'Eurométropole de Strasbourg, une expertise portant sur des désordres affectant la structure en béton du bâtiment du pôle d'administration publique de Strasbourg et du pôle de compétence en propriété intellectuelle. Par une ordonnance n° 1404763 du 26 janvier 2017, le juge des référés du même tribunal a étendu les opérations d'expertise à la SCP BTSG ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société RFR SAS. Par une ordonnance n° 1404763 du 26 novembre 2019, le juge des référés du même tribunal a étendu la mission des experts à l'évaluation des préjudices subis par tous les locateurs d'ouvrages. Par une décision du 28 décembre 2020, le magistrat chargé des expertises du tribunal administratif de Strasbourg a demandé aux experts, sur le fondement de l'article R. 621-7-1 du code de justice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une ordonnance n° 1404763 du 16 septembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a prescrit, à la demande de l'Eurométropole de Strasbourg, une expertise portant sur des désordres affectant la structure en béton du bâtiment du pôle d'administration publique de Strasbourg et du pôle de compétence en propriété intellectuelle. Par une ordonnance n° 1404763 du 26 janvier 2017, le juge des référés du même tribunal a étendu les opérations d'expertise à la SCP BTSG ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société RFR SAS. Par une ordonnance n° 1404763 du 26 novembre 2019, le juge des référés du même tribunal a étendu la mission des experts à l'évaluation des préjudices subis par tous les locateurs d'ouvrages. Par une décision du 28 décembre 2020, le magistrat chargé des expertises du tribunal administratif de Strasbourg a demandé aux experts, sur le fondement de l'article R. 621-7-1 du code de justice