N°440802
ECLI:FR:CECHR:2021:440802.20211119 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies Mme Manon Chonavel, rapporteur
M. Vincent Villette, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocat
lecture du
19
novembre
2021
Vu la procédure suivante :Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 29 juillet 2019 du préfet du Rhône refusant d'autoriser son engagement dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. Par un jugement n° 1907431 du 11 février 2020, le tribunal a rejeté cette demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 18 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 29 juillet 2019 du préfet du Rhône refusant d'autoriser son engagement dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. Par un jugement n° 1907431 du 11 février 2020, le tribunal a rejeté cette demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 18 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme