N°433212
ECLI:FR:CECHR:2021:433212.20211105 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Nicolas Agnoux, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SARL JEROME ORTSCHEIDT, avocat
lecture du
05
novembre
2021
Vu la procédure suivante :La société Filux a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qu'elle a perçus au titre des années 2011 à 2014. Par un jugement nos 1402524, 1602826 du 27 décembre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.Par un arrêt nos 17VE01107, 17VE01108 du 29 mai 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société Filux, annulé ce jugement et prononcé la restitution sollicitée.Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 1er août 2019 et le 3 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Filux.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt C-575/17 de la Cour de justice de l'Union
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Filux a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qu'elle a perçus au titre des années 2011 à 2014. Par un jugement nos 1402524, 1602826 du 27 décembre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.Par un arrêt nos 17VE01107, 17VE01108 du 29 mai 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société Filux, annulé ce jugement et prononcé la restitution sollicitée.Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 1er août 2019 et le 3 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Filux.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt C-575/17 de la Cour de justice de l'Union