N°448562
ECLI:FR:CECHR:2021:448562.20211020 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. François-René Burnod, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
20
octobre
2021
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Transports du Val d'Oise a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution partielle des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 à raison de locaux situés 18, rue Jean Poulmarch à Argenteuil (Val d'Oise). Par un jugement n° 1509112 du 13 avril 2018, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de 236 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de cette société. Par un arrêt n° 18VE01998 du 10 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Transports du Val d'Oise contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 janvier, 12 avril 2021 et 1er octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Transports du Val
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Transports du Val d'Oise a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution partielle des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 à raison de locaux situés 18, rue Jean Poulmarch à Argenteuil (Val d'Oise). Par un jugement n° 1509112 du 13 avril 2018, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de 236 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de cette société. Par un arrêt n° 18VE01998 du 10 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Transports du Val d'Oise contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 janvier, 12 avril 2021 et 1er octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Transports du Val