N°447123
ECLI:FR:CECHR:2021:447123.20211028 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies Mme Stéphanie Vera, rapporteur
Mme Sophie Roussel, commissaire du gouvernement
SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocat
lecture du
28
octobre
2021
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 1er décembre 2020 et 29 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de défense contre les nuisances aériennes demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande du 1er août 2020 tendant à l'adoption de toute mesure réglementaire pour soumettre à évaluation environnementale les plans d'exposition au bruit des aérodromes ainsi que les plans de prévention du bruit dans l'environnement des aérodromes ;2°) d'enjoindre au Premier ministre d'adopter toute mesure réglementaire en ce sens ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - la directive 2002/49/CE Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil 13 décembre 2011 ; - le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 1er décembre 2020 et 29 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de défense contre les nuisances aériennes demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande du 1er août 2020 tendant à l'adoption de toute mesure réglementaire pour soumettre à évaluation environnementale les plans d'exposition au bruit des aérodromes ainsi que les plans de prévention du bruit dans l'environnement des aérodromes ;2°) d'enjoindre au Premier ministre d'adopter toute mesure réglementaire en ce sens ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - la directive 2002/49/CE Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil 13 décembre 2011 ; - le